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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 276
1.Dans le cadre du programme « Accès Logis Québec » mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, L.R.Q., Chapitre S-8, la construction d’une habitation multifamiliale pour familles à faibles revenus comprenant 36 logements est autorisée sur le lot numéro 3 982 795 du cadastre du Québec, illustré au plan numéro RAVQ276A01 de l’annexe I et situé dans la zone CC1 au plan de zonage du Règlement de zonage numéro VB-334-88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair.
2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro VB-334-88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair est modifié pour le lot numéro 3 982 795 du cadastre du Québec conformément à ce qui suit :
l’usage « habitation multifamiliale d’un maximum de 36 logements » est autorisé;
le nombre minimal de cases de stationnement est réduit à 0,75 case par logement.
3.Toute autre norme du Règlement de zonage numéro VB-334-88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair compatible avec le présent règlement s’applique à la construction visée à l’article 1.
4.Aux fins de permettre la construction décrite à l’article 1, le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour le lot numéro 3 982 795 du cadastre du Québec en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, lorsque le demandeur est une personne morale à but non lucratif.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVQ276A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la construction d’une habitation multifamiliale pour familles à faibles revenus comprenant 36 logements sur le lot numéro 3 982 795 du cadastre du Québec, situé en front de la route Sainte-Geneviève dans la zone CC1, dans le cadre du programme de logement social « Accès Logis Québec ».
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro VB-334-88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair pour le lot mentionné précédemment en y autorisant l’usage « habitation multifamiliale d’un maximum de 36 logements » et en y fixant le nombre minimal de cases de stationnement à 0,75 case par logement.
Ce règlement modifie le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour le lot numéro 3 982 795 du cadastre du Québec, lorsque le demandeur est une personne morale à but non lucratif.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.