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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 277
1.Des travaux de relocalisation de la prise d’eau de l’ancienne ville de Sainte-Foy ainsi que la réalisation des ouvrages connexes y afférents sont ordonnés et une dépense de 12 214 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédant peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
RELOCALISATION DE LA PRISE D’EAU DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY ET AUTRES OUVRAGES CONNEXES Y AFFÉRENTS
SECTION i
description des travaux
1.Les travaux projetés consistent sommairement à la construction et au raccordement d’une nouvelle prise d’eau à mettre en place à environ 450 mètres de la station de pompage des eaux brutes actuelle. La prise d’eau en question est constituée d’un bloc de prise érigé sur le lit du fleuve soit à approximativement 6,7 mètres, sous le niveau de la marée basse extrême. Celui-ci alimente une conduite de 1 050 millimètres de diamètre et d’environ 450 mètres de longueur, laquelle se raccorde à une nouvelle chambre de raccordement à construire aux abords du poste de pompage actuel. Une conduite de dégel de 200 millimètres de diamètre sera également mise en place, parallèlement à la conduite d’alimentation projetée. La réhabilitation de la conduite de dégel de la prise d’eau actuelle, la construction d’un chemin d’accès temporaire, la réfection de voirie du chemin de la Plage-Saint-Laurent, l’aménagement et la stabilisation des berges du fleuve sur le site des travaux ainsi que le soutènement du poste de pompage actuel lors de la construction de la chambre de raccordement, sont également prévus dans le cadre de ces travaux.
De plus, le projet comprend des travaux compensatoires requis par Pêches et Océans Canada pour pallier, du moins en partie, à la perte d’habitat environnemental. Concrètement, il s’agit de remplacer un mur de soutènement qui doit être détruit au cours des travaux par un enrochement et des plantations pour favoriser l’habitat des poissons.
Enfin, les travaux à exécuter peuvent nécessiter l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, de certains terrains et servitudes.
SECTION iI
LOCALISATION DES TRAVAUX
2.La nouvelle prise d’eau sera localisée à 450 mètres de la rive nord du fleuve Saint-Laurent, et au sud-ouest du poste de pompage d’eau brute de l’ancienne ville de Sainte-Foy, lequel est situé au numéro civique 115, chemin Plage‑Saint-Laurent. Cette nouvelle prise d’eau sera construite à environ 190 mètres, au nord-ouest de la prise d’eau existante.
SECTION iii
estimation du coût
3.Le coût des travaux décrits à l’article 1 est estimé à 12 214 000 $ selon la répartition suivante :
1º    prise d’eau et ouvrages connexes : 10 750 000 $
2º    acquisition de terrains et servitudes : 200 000 $
3º    travaux compensatoires pour perte d’habitat environnemental requis par Pêches et Océans Canada : 150 000 $
4º    divers et autres dépenses imprévues : 1 114 000 $
TOTAL12 214 000 $
Annexe préparée le 31 juillet 2007 par :
                                                              Daniel Lessard, ing.
                                                              Service de l’ingénierie
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de relocalisation de la prise d’eau de l’ancienne ville de Sainte-Foy ainsi que la réalisation des ouvrages connexes y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 12 214 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.