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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 281
1.Dans le cadre du programme AccèsLogis Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), la construction de deux habitations multifamiliales sur les lots numéros 3 800 647 et 3 800 649 du cadastre du Québec est autorisée.
2.Aux fins de permettre les constructions prévues à l’article 1, le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements, est modifié pour les lots numéros 3 800 647 et 3 800 649 du cadastre du Québec selon ce qui suit :
les groupes d’utilisation « Habitation 6 - 13 à 36 logements » et « Habitation 7 – 37 logements et plus » sont autorisés;
l’indice d’occupation du sol est fixé à 0,90;
la superficie d’aire libre exigée est de 10 %;
la superficie d’aire d’agrément exigée est de 20 %;
le nombre minimal de cases de stationnement requises est réduit à quatre pour l’ensemble des bâtiments et des lots;
la hauteur maximale des bâtiments est portée à 13 mètres au point géodésique le plus haut;
un pourcentage de 50 % de logements de deux chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus et un pourcentage de 10 % de logements comprenant trois chambres ou plus ou ayant une superficie de 105 mètres carrés ou plus sont exigés, selon les prescriptions de l’article 292.
3.Aux fins de permettre les constructions visées à l’article 1, le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, est modifié par la suppression de la partie de la zone tampon adjacente au lot numéro 3 800 647 du cadastre du Québec, située dans la zone 333-R-150.01.
4.Aux fins de permettre la construction décrite à l’article 1, le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour les lots 3 800 647 et 3 800 649 du cadastre du Québec en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, lorsque le demandeur est une personne morale sans but lucratif.
5.Toute autre norme du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec compatible avec le présent règlement s’applique.
6.Le présent règlement remplace le Règlement de l’agglomération sur la réalisation de deux projets d’habitation sur les lots numéros 2 862 772 et 2 862 773 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social, R.A.V.Q. 92.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la construction de deux habitations multifamiliales sur les lots numéros 3 800 647 et 3 800 649 du cadastre du Québec, situés au nord du boulevard René-Lévesque, à l’est de la rue Berthelot et à l’ouest de la rue de la Chevrotière dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec.
Ce règlement contient des normes particulières qui dérogent au Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec pour permettre la construction de ces deux habitations.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.