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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 282
1.Dans le cadre du programme de logement social Logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), la construction d’une habitation multifamiliale sur une partie du lot numéro 1 219 009 du cadastre du Québec, telle qu’illustrée en ombragé à l’annexe I du présent règlement, est autorisée.
2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport est modifié pour la partie du lot numéro 1 219 009 du cadastre du Québec illustrée en ombragé à l’annexe I selon ce qui suit :
les habitations multifamiliales sont autorisées;
le nombre d’étages maximum autorisé est de trois;
le nombre minimal de cases de stationnement exigé est réduit à 0,5 case par logement.
3.Aux fins de permettre la construction décrite à l’article 1, le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour la partie du lot 1 219 009 du cadastre du Québec, telle qu’illustrée en ombragé à l’annexe I, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, lorsque le demandeur est une personne morale sans but lucratif.
4.Toute autre norme du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport compatible avec le présent règlement s’applique.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVQ282A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la construction d’une habitation multifamiliale sur une partie du lot numéro 1 219 009 du cadastre du Québec, située à l’intérieur du périmètre formé par le chemin du Petit-Village, l’avenue Gaspard et l’avenue de l’Abbé-Giguère.
Ce règlement contient des normes particulières qui dérogent au Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport pour permettre la construction de cette habitation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.