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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 283
1.L’offre d’achat de 9003-5023 Québec inc., datée du 17 août 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Charlesbourg, d’une superficie approximative de 920 mètres carrés, constitué d’une partie du lot numéro 1 121 651, éventuellement désigné comme le lot numéro 4 039 557 du cadastre susmentionné, est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 18,84 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 17 332,80 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 1 733,28 $ versé par 9003-5023 Québec inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe II
(article 3)
CERTIFICAT DU TRÉSORIER
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant l’aliénation à 9003-5023 Québec inc. (Gémitech) d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Charlesbourg, soit une partie du lot numéro 1 121 651 du cadastre du Québec, éventuellement désigné comme le lot numéro 4 039 557 du cadastre susmentionné, d’une superficie approximative de 920 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 18,84 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 17 332,80 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.