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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 289
1.L’offre d’achat de Équipements Sigma inc., datée du 4 octobre 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 21 935 mètres carrés, constitué d’une partie des lots numéros 3 056 248, 3 056 249 et 3 055 517 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 18,84 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, à 13,45 $ le mètre carré pour les 4 645 mètres carrés suivants et à 8,52 $ le mètre carré pour les mètres carrés résiduaires de terrain dit « à contrainte », soit à un montant approximatif de 305 660 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 30 566 $ versé par Équipements Sigma inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii
(article 3)
CERTIFICAT DU TRÉSORIER