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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 294
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« municipalité liée » : la Ville de Québec, la Ville de L’Ancienne-Lorette, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
CHAPITRE II
IMPOSITION
2. Les quotes-parts décrétées dans le présent règlement sont imposées et prélevées des municipalités liées, pour l’exercice, afin d’acquitter les dépenses d’agglomération prévues au budget de cet exercice.
3. Les dépenses de l’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001), édicté par l’article 19 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
un document présentant le projet qui fait l’objet de la demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
une copie du permis délivré, s’il y a lieu, et des documents produits à son appui.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
4. Les données qui servent à établir le potentiel fiscal de chaque municipalité liée sont considérées à la date à laquelle l’évaluateur fait et signe un des sommaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 12 du Règlement sur le rôle d’évaluation (R.R.Q., chapitre F-2.1, r. 13.4).
5. La quote-part de chaque municipalité liée est établie et connue de celle-ci lors de l’adoption du budget de l’agglomération. Une réclamation de cette quote-part est transmise à la municipalité liée au plus tard 30 jours après l’adoption du budget de l’agglomération.
6. Une municipalité liée peut payer sa quote-part en un seul versement fait au plus tard le 1er mars de chaque année ou en deux versements égaux, le premier versement étant fait au plus tard le 1er mars de chaque année et le deuxième versement, le 1er juin de chaque année.
7. Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.
8. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
le 1er janvier 2008;
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un Règlement sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.