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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 297
1.Une réserve financière nommée « Réserve financière d’appui au développement économique » est créée.
2.La Réserve financière d’appui au développement économique a pour fins de financer des projets qui sont de nature à contribuer significativement à l’atteinte des objectifs de la stratégie de développement économique de la ville.
3.Le montant projeté de la Réserve financière d’appui au développement économique est de 10 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière d’appui au développement économique pour les exercices financiers 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 une somme de 2 000 000 $ provenant du versement d’une contribution financière du ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale en vertu d’une entente conclue en octobre 2007.
5.L’existence de la Réserve financière d’appui au développement économique prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
le 31 décembre 2013;
lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière d’appui au développement économique, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général.
7.Une dépense à être engagée par la ville pour des projets qui sont de nature à contribuer significativement à l’atteinte des objectifs de la stratégie de développement économique de la ville ainsi qu’à l’élaboration du plan de développement économique est admissible à un financement par la Réserve financière d’appui au développement économique.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière d’appui au développement économique est affecté à une dépense décrite à l’article 7.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville, selon ce que prévoit la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) ou la réglementation applicable.
10.Une dépense engagée en vertu de l’article 7 peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt et autres formes de financement similaires.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement créant une réserve financière pour soutenir la réalisation et la mise en oeuvre de la stratégie de développement économique de la ville.
La réserve est dotée annuellement d’une somme de 2 000 000 $ provenant des fonds versés à la ville par le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale en vertu d’une entente relative à la préparation et la mise en oeuvre d’un plan de développement économique.
Ce règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.