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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 307
1.L’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour l’acquisition de connaissances ainsi que la préparation des relevés, des études, des plans et devis de même que la surveillance de chantier en vue de la réalisation de travaux de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, d’équipements et de structures relevant à la fois de la compétence de proximité et de la compétence d’agglomération, incluant le contrôle de la qualité de ceux-ci, sont ordonnés et une dépense de 1 063 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour l’acquisition de connaissances ainsi que la préparation des relevés, des études, des plans et devis de même que la surveillance de chantier en vue de la réalisation de travaux de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, d’équipements et de structures relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération, incluant le contrôle de la qualité de ceux-ci.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 063 000 $ pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.