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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 31
1.Des travaux de construction et d’aménagement d’écocentres dans les arrondissements Beauport et La Haute-Saint-Charles sont ordonnés et une dépense de 900 000 $ est autorisée à cette fin.  Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
ÉTAT détaillé des travaux et de la dépense
CHAPITRE 1
description du projet
1.Le projet consiste à la réalisation de travaux de construction et d’aménagement ainsi qu’à l’achat des équipements nécessaires à l’implantation d’écocentres dans les arrondissements Beauport et La Haute-Saint-Charles, destinés à offrir aux citoyens toute la gamme de services nécessaires à la gestion des matières résiduelles.
CHAPITRE II
DESCRIPTION DES TRAVAUX
2.Les travaux à réaliser dans le cadre de ce projet se détaillent comme suit :
travaux préparatoires, notamment, d’excavation, de déboisement, de transport, de déblai et de remblai;
travaux de construction et de réfection, notamment, de chemins d’accès, de dalles de béton, de murs de soutènement, de bâtiments ainsi que l’aménagement du terrain dont les clôtures, le pavage, la signalisation et l’éclairage.
CHAPITRE III
DESCRIPTION DU COÛT
3.le coût des travaux énumérés à l’article 2 est estimé comme suit :
1º     réalisation des travaux de construction et d’aménagement : 800 000 $
2º     achat des équipements requis comprenant, notamment, le matériel informatique, les clôtures, le système d’éclairage, les contenants divers et les systèmes de surveillance : 75 000 $
3º     divers et autres dépenses imprévues comprenant, notamment, le contrôle qualitatif des matériaux, les demandes de permis municipaux et les certificats d’autorisation : 25 000 $
Total de l’annexe900 000 $
Annexe préparée le 3 février 2006
                                                              Steve Prévost
                                                              Division de la gestion des matières résiduelles
                                                              Service des travaux publics
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction et d’aménagement d’écocentres dans les arrondissements Beauport et La Haute-Saint-Charles dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion des matières résiduelles.
Ce règlement prévoit une dépense de 900 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés  et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.