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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 35
1.Dans le cadre du Programme logement abordable Québec, mis en œuvre en vertu de la Loi sur la société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), la construction d’une habitation multifamiliale est autorisée sur le lot numéro 3 614 777 du cadastre du Québec, illustré en ombragé à l’annexe I, situé dans la zone 015-II au plan de zonage du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport.
2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport est modifié pour le lot 3 614 777 du cadastre du Québec conformément à ce qui suit :
les habitations multifamiliales sont autorisées;
la marge de recul arrière minimale est réduite à 6,5 mètres;
le nombre minimal de cases de stationnement requises est réduit à une case par logement;
l’obligation d’aménager un écran tampon est supprimée.
À l’exception des normes prévues au premier alinéa, les normes prescrites à l’article 6.2.1.12 s’appliquent à ce projet de construction.
3.Toute autre norme du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport compatible avec le présent règlement s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
PLAN DE LOCALISATION RAVQ35A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la réalisation d’une habitation multifamiliale sur le lot 3 614 777 du cadastre du Québec dans la zone 015-II située au nord de l’autoroute Dufferin-Montmorency, entre la rue Yves-Montreuil et l’avenue Saint-Ulric, au sud de la rue Roméo-Fillion, dans le cadre d’un programme de logement social.
Ce règlement modifie le Règlement de zonage 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport pour le lot mentionné au paragraphe précédent en y autorisant les habitations multifamiliales, en y réduisant la marge de recul arrière minimale à 6,5 mètres, en y fixant le nombre de cases de stationnement requises à une case par logement et en y supprimant l’obligation d’aménager un écran-tampon.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.