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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 350
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « borne de stationnement » ou « borne » : un compteur de stationnement ayant la propriété d’enregistrer le numéro de la place de stationnement occupée par le véhicule routier de l’utilisateur, d’indiquer à l’écran, lors de la transaction, l’heure limite de stationnement correspondant à la période payée et de délivrer un ticket attestant le paiement du tarif applicable;
 « place de stationnement » : un endroit numéroté situé en bordure d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération où le stationnement est contrôlé par une borne de stationnement;
 « utilisateur » : la personne inscrite à titre de propriétaire ou de locataire à long terme d’un véhicule routier qui est stationné dans une place de stationnement;
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur les rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
CHAPITRE II
PÉRIODE D’OPÉRATION DES BORNES DE STATIONNEMENT SUR RUE
2.Les bornes de stationnement sur rue sont en opération aux heures et aux jours suivants :
de 9 heures à 21 heures du lundi au samedi;
de 10 heures à 21 heures le dimanche.
CHAPITRE III
PLACE DE STATIONNEMENT SUR RUE CONTRÔLÉE PAR BORNE
3.Pendant la période d’opération fixée à l’article 2, aucun véhicule routier ne peut être stationné à une place de stationnement sur rue contrôlée par une borne de stationnement sans que le tarif fixé au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, n’ait été payé pour la durée du stationnement.
L’utilisateur doit effectuer le paiement à la borne, pour la période de stationnement qu’il désire réserver pour son véhicule routier à la place dont il a enregistré le numéro à la borne, de l’une ou l’autre des manières suivantes :
dépôt de pièces de monnaie canadienne totalisant un montant correspondant au tarif pour la totalité de la période;
l’insertion d’une carte de crédit ou de débit par laquelle l’utilisateur inscrit un montant correspondant au tarif pour la totalité de cette période.
4.Le fait de laisser un véhicule routier en stationnement à une place de stationnement contrôlée par une borne au-delà de la période pour laquelle le tarif applicable a été payé constitue une infraction à l’article 3.
5.Il est interdit de rendre ou de tenter de rendre une borne de stationnement inopérante de quelque manière que ce soit.
CHAPITRE IV
INFRACTIONS ET PEINES
6.L’utilisateur qui contrevient à l’article 3 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $. Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
7.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à l’article 5 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE V
DISPOSITION FINALE
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant qu’aucun véhicule routier ne peut être stationné à une place de stationnement localisée sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération contrôlé par une borne de stationnement, sans que le tarif du stationnement à cet endroit ne soit préalablement acquitté pour la durée du stationnement.
Ce règlement prévoit que le paiement dans un tel cas se fait à la borne pour la période de stationnement que l’utilisateur entend réserver pour son véhicule à la place dont il a enregistré le numéro.
Ce règlement fixe les heures d’opération de l’ensemble des bornes de stationnement sur rue, installées sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, de 9 heures à 21 heures pour les journées du lundi au samedi et de 10 heures à 21 heures pour la journée du dimanche.
Ce règlement décrète certaines infractions relatives au stationnement sur rue contrôlé par une borne de stationnement et fixe le montant des amendes y afférentes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.