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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 36
1.Des travaux de construction de cinq casernes de pompiers dans les secteurs Beauport Nord, Legourneuf, Val-Bélair, Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord et des Capucins sont ordonnés.
2.L’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, de terrains nécessaires à la construction de trois casernes de pompiers dans les secteurs Beauport Nord, des Capucins et Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord est ordonnée.
3.L’octroi de contrats de services professionnels en architecture et en ingénierie est ordonné pour la préparation des plans et devis et la surveillance de chantier en regard de la construction des casernes de pompiers des secteurs Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord et des Capucins.  L’octroi de contrats à des laboratoires pour l’auscultation et la caractérisation des terrains est également ordonné.
4.Une dépense de 22 627 300 $ est autorisée pour les travaux mentionnés à l’article 1, l’acquisition des terrains indiqués à l’article 2 et l’octroi des contrats de services professionnels décrits à l’article 3.  La description de ces travaux et de cette dépense est détaillée à l’annexe I du présent règlement.
5.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
6.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 4, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
9.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
10.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la dépense autorisée par le présent règlement.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE I
NATURE DU PROJET
1.Le projet consiste à construire des casernes de pompiers dans les secteurs Beauport Nord, Lebougneuf, Val-Bélair, Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord et des Capucins, à préparer les terrains pour ces casernes et à assumer les frais divers de mobilier, d’équipements, de télécommunications et d’informatique ainsi que l’intégration d’œuvres d’art.
2.Le projet comprend également l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, de terrains nécessaires à la construction des casernes de pompiers situés dans les secteurs Beauport Nord, Lac-Saint-Charles / Charlesboug Nord et des Capucins.
3.Enfin, le projet nécessite l’octroi de contrats de services professionnels en architecture et en ingénierie pour la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance en vue de la construction des casernes de pompiers dans les secteurs Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord et des Capucins, de même que l’obtention des services de laboratoires nécessaires à l’auscultation et à la caractérisation des terrains.
CHAPITRE II
ESTIMÉ DE LA DÉPENSE
4.Le coût des travaux de construction, de l’acquisition de terrains, de la préparation de ceux-ci, de l’acquisition du mobilier, de l’équipement incluant la télécommunication et l’informatique, de l’intégration d’œuvres d’art, des frais divers, des imprévus de même que des services professionnels en architecture, en ingénierie et en caractérisation des sols, pour la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance relativement à la construction des casernes se détaille selon le tableau suivant :
Casernes(secteur)Construction, achat et préparation de terrainsHonoraires, expertises et laboratoiresMobilier, équipements, télécommunication, informatique, oeures d’art, frais divers
1º     Beauport Nord 3 588 000 $ déjà réglementé 200 000 $
2º     Lebourgneuf 5 679 000 $ (pas d’achat de terrain) déjà réglementé 310 000 $
3º     Val-Bélair 3 053 000 $ (pas d’achat de terrain) déjà réglementé 200 000 $
4º     Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord 3 675 000 $ 500 000 $ 210 000 $
5º     Des Capucins 4 462 300 $ 550 000 $ 200 000 $
Sous-total :20 457 300 $1 050 0001 120 000 $
    TOTAL :               22 627 300 $
                                                              Annexe préparée le 23 mars 2006 par :
                                                              Luc Jolicoeur, ingénieur
                                                              Service de l’ingénierie
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction de cinq casernes de pompiers dans les secteurs Beauport Nord, Lebourgneuf, Val-Bélair, Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord et des Capucins.
Ce règlement ordonne l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, de terrains nécessaires à la construction de trois casernes de pompiers situées dans les secteurs Beauport Nord, des Capucins et Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord.
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels en architecture et en ingénierie requis pour la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance de chantier pour les casernes de pompiers des secteurs Lac-Saint-Charles / Charlesbourg Nord et des Capucins.  L’octroi de contrats à des laboratoires pour l’auscultation et la caractérisation des terrains est également ordonné.
Ce règlement prévoit une dépense de 22 627 300 $ pour les travaux de construction, les frais d’acquisition de terrains ainsi que les services professionnels requis et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.