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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 363
1. L’article 15.1 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 87, édicté par l’article 1 du Règlement R.A.V.Q. 197, est modifié par le remplacement de « paragraphes 1° à 11°, majorée de 25 %. » par « du sous-paragraphe r) du paragraphe 7°, du paragraphe 8°, du sous-paragraphe b) du paragraphe 9°, des sous-paragraphes b) et k) du paragraphe 10°, des sous-paragraphes b), k), m) et s) du paragraphe 11°, majorée de 25 %. Ces membres peuvent bénéficier des services énumérés à l’annexe C du Règlement numéro 94-403 et ses amendements. À l’égard des autres paragraphes et sous-paragraphes, l’article 15.3 du présent règlement s’applique et les membres peuvent bénéficier des services énumérés à l’annexe D du même règlement. ».
2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir des tarifs différents selon les catégories pour les membres qui font affaires sur la rive sud du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.