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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 40
1.La phase 2 des travaux d’aménagement de cellules d’enfouissement et la réalisation d’ouvrages connexes de génie civil au lieu d’enfouissement de Saint-Tite-des-Caps et de Saint-Joachim ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 2 700 000 $ est autorisée à cette fin.  Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE I
CELLULES D’ENFOUISSEMENT ET OUVRAGES CONNEXES AU LIEU D’ENFOUISSEMENT DE SAINT-TITE-DES-CAPS ET DE SAINT-JOACHIM
SECTION i
NATURE DES Travaux
1.L’objectif des travaux est de permettre l’enfouissement des matières résiduelles sans interruption ainsi que la gestion des eaux de lixiviation, eaux pluviales et eaux souterraines.
2.Ces travaux mentionnés à l’article 1 se détaillent comme suit :
travaux préparatoires, notamment, d’excavation, de déboisement, de transport, de déblai, de remblai, d’entreposage et d’épandage de matériaux, d’assèchement du terrain, de construction de fossés ainsi que de drainage;
construction et réfection de chemins d’accès incluant notamment la sous-fondation, la fondation, le revêtement, les fossés et le drainage;
construction de cellules d’enfouissement imperméabilisées comprenant notamment des systèmes de drainage et accès de nettoyage;
construction de réseaux de collecte des eaux de lixiviation et des eaux pluviales comprenant, notamment, des regards, des équipements de pompage, de mesure et de contrôle des débits, des bassins d’accumulation, des bassins de sédimentation, des accès pour l’échantillonnage des eaux, des systèmes d’automation et contrôle, des systèmes de ventilation et de contrôle des émissions gazeuses ainsi que des bâtiments de protection des équipements;
installation de puits d’observation et de suivi de la qualité des eaux souterraines;
divers comprenant notamment le contrôle qualitatif de matériaux, les forages, la signalisation, l’alimentation et les raccordements électriques, l’approvisionnement en eau, l’aménagement du terrain ainsi que les travaux imprévus.
                                                                       Sous-total :     2 680 000 $
SECTION II
SERVICES PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES AINSI QUE LE PERSONNEL D’APPOINT
3.L’objectif des services professionnels et techniques est de réaliser une partie des études, relevés et analyses nécessaires pour la réalisation des travaux de construction et d’aménagement ainsi que la surveillance des travaux de construction et autres tâches connexes.  Ces services feront l’objet de contrats confiés à des firmes spécialisées ou seront réalisés par du personnel d’appoint embauché à cette fin.
4.Les services et le personnel d’appoint décrits à l’article 3 se détaillent comme suit :
services professionnels, salaires et dépenses pour la réalisation des relevés, plans, devis, estimés de coûts de construction, documents d’appels d’offres, arpentage, surveillance des travaux, manuels d’opération et d’entretien;
expertises particulières dont l’expertise et l’assurance qualité sur les sols, les eaux souterraines, les membranes et autres matériaux notamment par sondages, forages, prise d’échantillons et analyses spécialisées;
divers, comprenant notamment les demandes de permis municipaux, les décrets et les certificats d’autorisation ainsi que les imprévus.
                                                                       Sous-total :          20 000 $
                                                                       Total :             2 700 000 $
                                                              Annexe préparée le 22 février 2006 par :
                                                              Suzanne Boisvert, ingénieure
                                                              Service des travaux publics
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la phase 2 des travaux d’aménagement de cellules d’enfouissement et la réalisation d’ouvrages connexes de génie civil au lieu d’enfouissement de Saint-Tite-des-Caps et de Saint-Joachim ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 700 000 $ pour la réalisation des travaux, les services professionnels et techniques et l’embauche du personnel ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.