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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 41
1.Des travaux de construction et de prolongement de rue dans les parcs industriels sont ordonnés et une dépense de 2 050 000 $ est autorisée à ces fins.
2.L’octroi des contrats de services professionnels reliés à l’arpentage, à l’évaluation de terrain et à la réalisation d’études géotechnique et environnementale liées à l’ingénierie, d’évaluation et de validation de concept et d’études sur le transport, le design et l’impact sur le milieu environnant liées à l’aménagement est ordonné et une dépense 100 000 $ est autorisée à ces fins. 
3.Afin d’acquitter les dépenses mentionnées aux articles 1 et 2 au montant total de 2 150 000 $, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction et de prolongement de rue dans les parcs industriels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels reliés à l’arpentage, à l’évaluation de terrain et à la réalisation d’études géotechnique et environnementale liées à l’ingénierie et d’études sur le transport, le design et l’impact sur le milieu environnant liées à l’aménagement.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 150 000 $ pour la réalisation des travaux et des études ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.