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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 44
1.Une dépense de 343 000 $ est autorisée afin de permettre, à titre de dépense additionnelle à ce que prévoit le Règlement sur la phase I-A des travaux de réaménagement et d’enfouissement des fils dans la côte de Cap-Rouge dans l’arrondissement Laurentien et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1025, la réalisation des travaux d’enfouissement des fils des entreprises d’utilités publiques.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 136 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’affectation à la dépense d’une somme de 207 000 $ versée par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement et, plus particulièrement, une somme de 136 000 $, soit une subvention du même montant à être versée à la ville par le Ministère des Ressources naturelles du Québec sur une période de 15 ans.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
8.Le présent règlement a effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le Ministère des Ressources naturelles du Québec et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées aux articles 2 et 5 du présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE I
TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CÔTE DE CAP-ROUGE, PHASE 1-A
SECTION I
Localisation des travaux
1.Le projet consiste en un réaménagement de la côte de Cap-Rouge et également à enfouir les fils des services publics longeant la côte de Cap-Rouge, sur une distance approximative de 880 mètres, incluant la rue du Faubourg.
SECTION II
DESCRIPTION DES TRAVAUX
2.Les travaux incluent la construction des chambres, voûtes et conduits souterrains nécessaires à l’enfouissement des réseaux de services publics, les réfections de surface des coupes, la conversion des entrées électriques de l’aérien au souterrain, les frais de gestion ainsi que l’acquisition des servitudes requises pour le passage des conduits.
SECTION III
ESTIMATION DES COÛTS
3.L’estimation des coûts est la suivante :
1º   travaux civils Hydro-Québec 195 000 $
2º   travaux civils Bell 75 000 $
3º   travaux civils Vidéotron 62 000 $
4º   divers et imprévus 11 000 $
TOTAL343 000 $
                                                              Annexe préparée le 2 mars 2006 par :
                                                              Richard Simoneau, ingénieur
                                                              Division planification
                                                              Service de l’ingénierie
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 343 000 $ afin de permettre, à titre de dépense additionnelle à ce que prévoit le Règlement sur la phase I-A des travaux de réaménagement et d’enfouissement des fils dans la côte de Cap-Rouge dans l’arrondissement Laurentien et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, l’enfouissement des fils des entreprises d’utilités publiques dans la côte de Cap-Rouge.
Ce règlement prévoit une dépense de 343 000 $ à ces fins et décrète un emprunt de 136 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’affectation d’un montant additionnel de 207 000 $ versé par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
Ce règlement prend effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le ministère des Ressources naturelles du Québec, et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées au règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.