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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 47
1.L’offre d’achat de Gestion Perroco inc., datée du 15 mars 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, d’une superficie de 2 698 mètres carrés, constitué du lot 3 148 423 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec est acceptée.  Cette offre d’achat constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 12,91 $ le mètre carré, pour un montant de 34 831,18 $.  Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 3 500 $ versé par Techniques Midime inc.  Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent sommaire à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT
annexe ii
(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER