Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Gestion MGL Inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
En vigueur le 19 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Gestion MGL inc., d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie du lot 3 055 144 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 9 518,7 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 13,88 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 132 154,42 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Gestion MGL inc., datée du 17 mars 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 9 518,7 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 055 144 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 13,88 $ le mètre carré, pour un montant approximatif de 132 154,42 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 13 215 $ versé par Gestion MGL inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER