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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 6
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
 « eaux usées » : les eaux et les boues provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention;
 « fosse de rétention » : un réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux d'une toilette à faible débit, d'une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange;
 « fosse septique » : un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères.
2.Une compensation est imposée à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention située sur le territoire de l’agglomération pour l’assainissement des eaux usées provenant de celle-ci.
Cette compensation est de 11 $ par année, par logement, identifié au rôle d’évaluation foncière de la ville par le code d’utilisation des biens-fonds 1 100 comme étant un chalet ou une maison de villégiature et de 22 $ par année dans tous les autres cas.
3.En plus de la compensation prévue à l’article 2, une compensation de 12 $ par mètre cube des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention est imposée à un propriétaire d’une telle fosse lorsqu’il effectue une vidange de celle-ci à une fréquence supérieure à l’une des suivantes :
la fréquence établie par l’article 13 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ( R.R.Q., chapitre Q-2, r.8 ), s’il s’agit d’une fosse septique;
deux fois par année s’il s’agit d’une utilisation annuelle d’une fosse de rétention ou une fois par année si cette utilisation est saisonnière.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement imposant à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention située sur le territoire de l’agglomération, une compensation pour l’assainissement des eaux usées provenant de celle-ci.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.