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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 68
1.L’offre d’achat de Construction et Pavage Portneuf inc., datée du 27 avril 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 13 803,9 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 420 458 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 16,14 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés et à 9,68 $ le mètre carré pour les 4 513,9 mètres carrés additionnels, soit au montant approximatif de 193 635 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 19 363 $ versé par Construction et Pavage Portneuf inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE Ii
(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER