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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 73
1.Dans le cadre du programme « Accèslogis Québec » mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), la construction d’une habitation multifamiliale de 15 logements est autorisée sur le lot 3 753 131 du cadastre du Québec, illustré à l’annexe I, situé dans la zone PC-211+ au plan de zonage du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville.
2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville est modifié pour le lot 3 753 131 du cadastre du Québec conformément à ce qui suit :
l’usage « habitations multifamiliales » d’un maximum de 15 logements est autorisé;
la marge de recul avant maximale est augmentée à six mètres;
la hauteur maximale est augmentée à 14 mètres;
le nombre minimal de cases de stationnement requises est réduit à 0,8 case par logement;
les normes prescrites à l’article 9.13.3 ne s’appliquent pas mais une haie ou une clôture en bois doit être aménagée le long de la ligne de lot arrière.
3.Toute autre norme du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville compatible avec le présent règlement s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
plan numéro RAVQ73A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la construction d’une habitation multifamiliale sur le lot 3 753 131 du cadastre du Québec dans la zone PC-211+ située au sud de la rue Racine et au nord de l’intersection des rues Wilfrid-Caron et Monseigneur-Dumas dans le cadre d’un programme de logement social.
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville pour le lot mentionné au paragraphe précédent en y autorisant les habitations multifamiliales d’au plus 15 logements, en y augmentant la marge de recul avant maximale à six mètres, en y fixant le nombre de cases de stationnement requises à 0,8 case par logement et en y établissant la hauteur maximale permise à 14 mètres.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.