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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 77
1.L’offre d’achat de 9033-9581 Québec inc., datée du 5 juin 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, d’une superficie approximative de 3 716 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 557 621 du cadastre du Québec est acceptée.  Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 12,91 $ le mètre carré, pour un montant approximatif de 47 973,56 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 4 797,36 $ versé par 9033-9581 Québec inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii
(article 3)
certificat du trésorier