Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 82
1.L’offre d’achat de Poliquin Textile inc., datée du 24 mai 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, d’une superficie de 9 059 mètres carrés, constitué du lot 2 160 320 du cadastre du Québec est acceptée.  Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 21,90 $ le mètre carré, pour un montant de 198 392,10 $.  Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 19 836,27 $ versé par Poliquin Textile inc.  Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii
(article 3)
Certificat du trésorier