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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 89
CHAPITRE I
BÂTIMENT ADMISSIBLE
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par l’expression « bâtiment admissible » un bâtiment figurant à l’annexe du Décret numéro 1211-2005 du gouvernement du Québec concernant l’agglomération de Québec à titre d’équipement ou d’infrastructure d’intérêt collectif.
CHAPITRE II
CONSERVATION DU PATRIMOINE BÂTI
SECTION I
IMMEUBLE ADMISSIBLE
2.Un immeuble, constitué d’un bâtiment admissible visé par l’article 1, situé sur le territoire de l’agglomération de Québec et qui fait l'objet d'une entente de gestion entre la Société d'habitation du Québec, le ministre de la Culture et des Communications et la ville, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.
SECTION II
TRAVAUX ADMISSIBLES
3.Les travaux de rénovation, de restauration, de recyclage et de construction exécutés sur un immeuble visé à l'article 2 sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.
4.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 3 doivent :
être exécutés en conformité avec le permis délivré;
être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
être exécutés après le 4 janvier 2006.
SECTION III
CALCUL ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
5.La ville accorde, au propriétaire d’un immeuble visé à l'article 2, une subvention au montant établi dans l’entente de gestion mentionnée à cet article.
6.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même le Règlement sur des travaux de rénovation du Palais Montcalm et sur les services professionnels y afférents ainsi que sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 131, tel que modifié par les règlements R.V.Q. 226 et R.V.Q. 1019 ainsi que par le Règlement de l’agglomération relatif aux travaux de rénovation du Palais Montcalm et modifiant le Règlement sur des travaux de rénovation du Palais Montcalm et sur les services professionnels y afférents ainsi que sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.A.V.Q. 94, ou à un autre règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
7.Le chapitre II du présent règlement cesse d’avoir effet lorsqu’une somme de 600 000 $ est attribuée en subvention en vertu du chapitre II.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement établissant les modalités du programme de rénovation, de restauration, de recyclage et de construction d’un immeuble qui fait l’objet d’une entente de gestion entre la Société d’habitation du Québec, le ministre de la Culture et des Communications et la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.