Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 893
Règlement de l’agglomération sur la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle de la valeur foncière
NOTES EXPLICATIVES
1.Lors de son dépôt, une demande de révision administrative à l’égard de l’inscription à un rôle de la valeur foncière d’une municipalité du territoire de l’agglomération de Québec doit être accompagnée d’une somme d’argent déterminée selon l’article 2.
2.La somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision est de :
1°75 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est inférieure ou égale à 500 000 $;
2°300 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
3°500 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
4°1 000 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 5 000 000 $.
3.La somme d’argent exigée en vertu des articles 1 et 2 est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de la Ville de Québec.
4.La ville rembourse à la personne qui a déposé une demande de révision la somme d’argent exigée par l’article 1, dans le cas où le délai pour conclure une entente en vertu de l’article 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) est expiré sans que l’évaluateur de la Ville de Québec n’ait fait au demandeur une proposition écrite de modification au rôle ou ne l’ait informé par écrit qu’il n’a aucune modification à proposer.
5.Le Règlement 97-471 concernant le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle d’évaluation foncière de la Communauté urbaine de Québec, est abrogé.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement fixant les montants exigibles lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle de la valeur foncière, le tout en conformité avec le décret provincial en vigueur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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