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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 99
1.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’agglomération, est imposée comme suit :
8 $ par jour pour un remisage effectué avant le 31 octobre 2006;
8,36 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 31 octobre 2006.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant une tarification de 8,36 $ par jour au lieu de 8 $ pour le service de fourrière à compter du 31 octobre 2006 lorsqu’un véhicule est remorqué à partir d’une voie de circulation faisant partie du réseau artériel de l’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.