Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement aux zones 37035Pa et 37036Mb
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement aux zones 37035Pa et 37036Mb, situées approximativement à l’est de la rue du Tracel, au sud et à l’ouest de la rivière du Cap-Rouge et au nord de la rue de France-Roy.
Dans la zone 37035Pa, la référence alphanumérique de cette dernière est remplacée par « 37035Ma », ce qui correspond à « mixte de proximité ». Les usages des groupes C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie et C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd ne sont maintenant plus autorisés alors que ceux des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé d’un maximum de 24 logements, H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment isolé d’un maximum de 24 chambres ou logements, C2 vente au détail et services dans un établissement d’une superficie maximale de plancher de 400 mètres carrés et P3 établissement d’éducation et de formation sont dorénavant autorisés. Toutefois, un établissement d’enseignement secondaire d’une superficie de plancher de plus de 12 000 mètres carrés n’est pas permis. De plus, les projets d’ensemble sont désormais autorisés. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à quinze mètres et le nombre d’étages maximal d’un tel bâtiment à quatre. Par ailleurs, la marge latérale est diminuée à quatre mètres, la largeur combinée des cours latérales est supprimée et la marge arrière est réduite à neuf mètres. Un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent à présent être souterraines et l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé. Qui plus est, le type d’entreposage extérieur D, qui vise un véhicule automobile de plus de 3 000 kilogrammes, un équipement d’une hauteur de plus de trois mètres, un véhicule-outil ou une machinerie qui se meut à l’aide d’un moteur n’est plus autorisé. Également, un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors du contrôle du propriétaire, ne peut plus désormais être reconstruit ou réparé dans sa même forme et à son même emplacement ou à un emplacement conforme à l’article 892. Enfin, l’affichage est maintenant le Type 1 Général.
Dans la zone 37036Mb, les usages des groupes C1 services administratifs, C3 lieu de rassemblement, C10 établissement hôtelier, C11 résidence de tourisme, C12 auberge de jeunesse et P5 établissement de santé sans hébergement ne sont plus autorisés. Dorénavant, les seuls usages associés autorisés sont un logement supplémentaire associé à un logement et un bar associé à un restaurant. Le nombre maximal d’établissements destinés à un usage du groupe C36 atelier de réparation ou C31 poste d’essence est réduit à un. Par ailleurs, un club échangiste et un marché public temporaire ne sont plus des usages spécifiquement exclus. La mention à la grille de spécifications autorisant l’implantation d’un café-terrasse en cour arrière ou en cour latérale d’un lot sur lequel un bâtiment principal est implanté est supprimée. En outre, la zone 37042Mb est créée à même une partie de la zone 37036Mb afin d’appliquer à cette partie du territoire les normes de cette nouvelle zone. Dans celle-ci, les usages des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé d’un maximum de quatre logements, C2 vente au détail et services dans un établissement d’une superficie maximale de plancher de 400 mètres carrés, C20 restaurant dans un établissement comportant une superficie maximale destinée à l’aire de consommation de 500 mètres carrés, C31 poste d’essence, C36 atelier de réparation, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation et R1 parc sont autorisés. Or, le nombre d’établissements destinés à un usage du groupe C31 poste d’essence ou C36 atelier de réparation est limité à un. De plus, un bar associé à un restaurant ainsi qu’un atelier d’artiste sont permis. En outre, les projets d’ensemble sont autorisés. Les autres dispositions particulières applicables à l’égard de la zone 37042Mb sont indiquées dans la grille de spécifications de celle-ci jointe en annexe du présent règlement.
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA3Q37Z01, par :
1°le remplacement de la référence alphanumérique de la zone 37035Pa par « 37035Ma »;
2°la création de la zone 37042Mb à même une partie de la zone 37036Mb, qui est réduite d’autant;
le tout, tel qu’illustré au plan numéro RCA3VQ211A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par :
1°le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 37035Pa et 37036Mb par celles de l’annexe II du présent règlement;
2°l’insertion de la grille de spécifications de l’annexe II du présent règlement applicable à l’égard de la zones 37042Mb.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 
