Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’entretien des bâtiments
En vigueur le 6 février 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que le directeur de la Division de la gestion du cadre bâti, le directeur de la Division de la gestion territoriale et le directeur de la Division du contrôle du milieu peuvent, dans un premier temps, accorder au propriétaire d’un bâtiment vétuste ou délabré tout délai additionnel, à celui déjà accordé par le comité exécutif dans un avis transmis à ce propriétaire, pour réaliser des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre ce bâtiment conforme à un règlement.
Dans un deuxième temps, ces mêmes directeurs se voient déléguer le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration lorsque le propriétaire ne s’est pas conformé à cet avis et de requérir une inscription à ce registre d’un avis de régularisation lorsque les travaux ont été effectués.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 49, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXIV« DÉLÉGATION DU POUVOIR RELATIVEMENT À L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
« 50.Le comité exécutif délègue, au directeur de la Division de la gestion du cadre bâti, au directeur de la Division de la gestion territoriale et au directeur de la Division du contrôle du milieu, le pouvoir d’accorder au propriétaire d’un bâtiment vétuste ou délabré tout délai additionnel, à celui déjà accordé par le comité exécutif dans un avis transmis au propriétaire, pour réaliser des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre ce bâtiment conforme à un règlement qui établit des normes ou qui prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments.
Le comité exécutif délègue, aux directeurs visés au premier alinéa, le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration, contenant les renseignements prévus à l’article 105.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, lorsque le propriétaire ne s’est pas conformé à l’avis prévu au premier alinéa.
Le comité exécutif délègue, aux directeurs visés au premier alinéa, le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation, contenant les renseignements prévus à l’article 105.3 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, lorsqu’il est constaté que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
