« 13.3. Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou à une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, le comité exécutif délègue au directeur de ce service ou de sa Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier, au directeur de l’une de ces divisions ou de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien en administration de cette direction de même qu’au premier technicien aux bâtiments, au technicien coordonnateur des programmes de subventions, au technicien juridique et à un agent aux demandes de subventions de ce service ou de ces divisions le pouvoir :
1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale. ».
