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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 35
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux virements de fonds ou de crédits
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 est modifié par l’insertion, après l’article 11, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.1
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS OU DE CRÉDITS
« 11.1.Le comité exécutif délègue au directeur général le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction du budget, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés.
« 11.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés au budget de son service.
« 11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°Service des approvisionnements;
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique;
5°Service de l’environnement;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service de la protection contre l’incendie;
11°Service des travaux publics.
« 11.4.Le titulaire d’une délégation visée à ce chapitre qui exerce sa délégation en informe le Service des finances qui en fait rapport au comité exécutif en même temps que le dépôt des états comparatifs destinés au conseil en vertu de l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C‑19) ».
2.L’article 12 de ce règlement est modifié par la suppression, au paragraphe 5˚, de « (L.R.Q., chapitre C-19) ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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