« 22.6.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, les pouvoirs suivants :
1°requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour une créance de la ville;
2°requérir l’inscription d’un préavis de l’exercice d’un droit hypothécaire de la ville;
3°requérir la radiation, en vertu de l’article 3059 ou 3061 du Code civil du Québec, d’une hypothèque grevant un bien de la ville;
4°intenter une procédure judiciaire ayant pour objet d’exécuter un droit hypothécaire de la ville ou de radier une hypothèque grevant un bien de celle-ci. ».
