1.L’article 24.2 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, modifié par l’article 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 61, est de nouveau modifié par :
1°l’insertion, dans le premier alinéa, après « le pouvoir d’édicter », des mots « et de signer »;
2°le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée. ».