« 31.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division des revenus et au directeur de la section perception et système de gestion du Service des finances, le pouvoir :
1°de renoncer à un droit, dans une créance, d’une valeur de 500 $ ou moins dans le cadre d’une réclamation de la ville;
2°de signer une quittance dans le cadre d’une réclamation de la ville suite à un dommage subi lorsque la ville renonce à un droit de 500 $ ou moins.
Le présent article ne s’applique pas lors d’une réclamation pour taxes ou droits de mutation. ».
