« Le conseil de quartier est consulté par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement à l’égard d'un projet de modification ou d’un projet de règlement modifiant un règlement d’urbanisme qui doit faire l’objet d’une assemblée publique de consultation en vertu des articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), (ci après appelée L.A.U.). À moins d’indication contraire par le conseil de la ville, un projet de modification ou un projet de règlement approuvé ou adopté en vertu de l’article 72.1 de la Charte n’a pas à être soumis à cette consultation du conseil de quartier. ».
