« 13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
1°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
2°une valeur établie par le cumul des montants suivants :
a)un montant maximal de 65 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent;
b)un montant maximal de 85 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton lorsqu’elles sont coulées, sur place, avec la construction de formes;
c)un montant maximal de 39 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton lorsqu’elles sont coulées à l’aide d’une profileuse à bordure;
d)un montant de 3 000 $ plus les frais de raccordement au réseau pluvial pour un montant maximal de 150 $ du mètre linéaire, pour un puisard.
Les frais identifiés aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l’article 7 s’ajoutent aux coûts des travaux admissibles calculés en vertu du présent article. ».
