Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement aux références aux règlements sur l’urbanisme et à la réduction du nombre d’arrondissements
1.L’article 1 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par :
1°l’insertion, après la définition de l’expression « entretien », de la définition suivante :
« permis » : un permis ou un certificat au sens du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et ses amendements;
2°le remplacement de la définition de l’expression « règlement sur l’urbanisme » par la suivante :
« règlement sur l’urbanisme » : un des règlements suivants, selon son champ d’application :
1°le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et ses amendements;
2°le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements;
3°le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, et ses amendements;
4°le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et ses amendements;
5°le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, et ses amendements;
6°le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et ses amendements;
7°le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements;
2.L’article 41 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 991 et 992 » par « 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 989 et 990 » par « 988 et 989 ».
3.L’article 45 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 4° du quatrième alinéa, de « 826 » par « 824 »;
2°le remplacement, dans la partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « 839 à 850 » par « 837 à 848 »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
4°le remplacement, dans le paragraphe 4° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
5°le remplacement, dans le paragraphe 5° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 ».
4.L’article 48 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du troisième alinéa, de « 993 et 994 » par « 992 et 993 ».
5.L’article 59 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « 991 et 992 » par « 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 989 et 990 » par « 988 et 989 ».
6.L’article 63 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 4° du quatrième alinéa, de « 826 » par « 824 »;
2°le remplacement, dans la partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « 839 à 850 » par « 837 à 848 »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
4°le remplacement, dans le paragraphe 4° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
5°le remplacement, dans le paragraphe 5° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 ».
7.L’article 66 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du troisième alinéa, de « 993 et 994 » par « 992 et 993 ».
8.L’article 78 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « 991 et 992 » par « 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 989 et 990 » par « 988 et 989 ».
9.L’article 82 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 4° du quatrième alinéa, de « 826 » par « 824 »;
2°le remplacement, dans la partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « 839 à 850 » par « 837 à 848 »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
4°le remplacement, dans le paragraphe 4° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
5°le remplacement, dans le paragraphe 5° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 ».
10.L’article 85 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du troisième alinéa, de « 993 et 994 » par « 992 et 993 ».
11.L’article 97 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « 991 et 992 » par « 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 989 et 990 » par « 988 et 989 ».
12.L’article 101 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 4° du quatrième alinéa, de « 826 » par « 824 »;
2°le remplacement, dans la partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « 839 à 850 » par « 837 à 848 »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 3° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
4°le remplacement, dans le paragraphe 4° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 »;
5°le remplacement, dans le paragraphe 5° du cinquième alinéa, de « 848 à 850 » par « 846 à 848 ».
13.L’article 104 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du troisième alinéa, de « 993 et 994 » par « 992 et 993 ».
14.L’article 118 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un bâtiment accessoire » par « d’un bâtiment accessoire détaché d’une superficie de plus de 18 mètres carrés et situé dans une cour latérale ».
15.L’intitulé de la sous-section 2 de la section IX du chapitre VII est remplacé par le suivant :
« §2. —Travaux de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment ».
16.L’article 119 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 119.La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 116, à l’égard des travaux de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire.
Les objectifs dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés au premier alinéa sont les suivants :
1°adapter l’implantation, l’architecture et les matériaux de la nouvelle construction aux caractéristiques des bâtiments existants dans le territoire;
2°protéger les composantes dominantes de l’occupation rurale et agricole du territoire;
3°harmoniser l’agrandissement à la structure existante du bâtiment principal et à son environnement.
Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés au deuxième alinéa sont atteints à l’égard des travaux de construction d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire, sont les suivants :
1°le bâtiment à construire s’inspire de l’implantation des bâtiments voisins et il contribue à la mise en valeur des bâtiments existants sur le territoire ou d’un élément marquant du paysage rural. Le bâtiment à construire n’est pas préjudiciable au milieu;
2°le bâtiment à construire reproduit la volumétrie des bâtiments voisins et les caractéristiques architecturales dominantes sans pour autant constituer une copie ou une imitation d’un bâtiment existant dans le territoire;
3°les matériaux de revêtement extérieur sont d’un type, d’une texture et d’une couleur qui s’harmonisent aux matériaux observés sur les bâtiments existants sur le territoire;
4°l’architecture est adaptée au site.
Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés au deuxième alinéa sont atteints, à l’égard des travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire, sont les suivants :
1°l’agrandissement contribue à la mise en valeur des bâtiments anciens existants ou d’un élément marquant du paysage architectural. L’agrandissement n’est pas préjudiciable au milieu;
2°l’agrandissement d’un bâtiment ancien présente une forme et une localisation généralement observées pour le type architectural auquel le bâtiment appartient;
3°l’agrandissement s’agence avec l’architecture du bâtiment principal ou respecte les caractéristiques architecturales du type auquel ce bâtiment appartient;
4°les matériaux de revêtement extérieur sont d’un type, d’une texture et d’une couleur comparables aux matériaux observés et reconnus pour les bâtiments anciens présents dans le voisinage.
Malgré les deuxième, troisième et quatrième alinéas, lorsque les travaux de construction ou d’agrandissement concernent un bâtiment accessoire à un bâtiment principal d’architecture moderne, les objectifs, critères et guides énoncés à l’article 118 s’appliquent comte tenu des adaptations nécessaires. ».
17.L’article 151 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 1° du quatrième alinéa, de « 991 et 992 » par « 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 4° du cinquième alinéa, de « 989 et 990 » par « 988 et 989 ».
18.L’article 153 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 6° du troisième alinéa, de « 989, 990, 991 et 992 » par « 988, 989, 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 7° du troisième alinéa, de « 989, 990, 991 et 992 » par « 988, 989, 990 et 991 ».
19.L’article 159 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 17° du troisième alinéa, de « 987 et 988 » par « 986 et 987 ».
20.L’article 162 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du troisième alinéa, de « 993 et 994 » par « 992 et 993 ».
21.L’article 169 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 16 mètres carrés » par « 18 mètres carrés ».
22.L’article 170 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 17° du troisième alinéa, de « 987 et 988 » par « 986 et 987 ».
23.L’article 173 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du troisième alinéa, de « 993 et 994 » par « 992 et 993 ».
24.L’article 180 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 24° du troisième alinéa, de « 987 et 988 » par « 986 et 987 ».
25.L’article 183 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du troisième alinéa, de « 993 et 994 » par « 992 et 993 ».
26.L’intitulé de la section XVI du chapitre VII de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’arrondissement Les Rivières » par l’arrondissement 2 ».
27.L’article 187 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’arrondissement Les Rivières » par « l’arrondissement 2 ».
28.L’article 188 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 5° du troisième alinéa, de « 989, 990, 991 et 992 » par « 988, 989, 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 6° du troisième alinéa, de 989, 990, 991 et 992 » par « 988, 989, 990 et 991 ».
29.L’article 189 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’arrondissement Les Rivières » par « l’arrondissement 2 ».
30.L’article 190 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « 991 et 992 » par « 990 et 991 »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 3° du troisième alinéa, de « 989 et 990 » par « 988 et 989 ».
31.L’article 191 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement de « 191 et 193 » par « 188 et 190 »;
2°le remplacement de « 989 à 992 » par « 988 à 991 ».
32.L’annexe I de ce règlement est modifiée par le remplacement du plan 2 de 6 par celui de l’annexe I du présent règlement.
33.L’annexe XIX de ce règlement est modifiée par le remplacement des plans 1 de 13, 2 de 13 et 7 de 13 par ceux de l’annexe II du présent règlement.
34.L’annexe XXI de ce règlement est modifiée par le remplacement des plans 1 de 8 et 2 de 8 par ceux de l’annexe III du présent règlement.
35.L’annexe XXIV de ce règlement est modifiée par le remplacement du plan 1 de 2 par celui de l’annexe IV du présent règlement.
36.L’annexe XXV de ce règlement est modifiée par le remplacement, dans son intitulé, de « l’arrondissement Les Rivières » par « l’arrondissement 2 ».
37.L’annexe XXVI de ce règlement est modifiée par le remplacement, dans son intitulé, de « l’arrondissement Les Rivières » par « l’arrondissement 2 ».
38.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec est modifié afin de tenir compte de la réduction, à six au lieu de huit, du nombre d’arrondissements de la ville découlant de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec.
En outre, le règlement est modifié afin de revoir les références à certaines dispositions du règlement sur l’urbanisme.
Finalement, ce règlement est modifié afin que les cartes qui illustrent les territoires d’application soient conformes aux nouveaux arrondissements.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
