Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 1622
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés d’initiatives et de développement relativement aux zones commerciales « Centre-ville de Québec » et « Vieux-Limoilou »
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 5 du Règlement sur les sociétés d’initiatives et de développement, R.R.V.Q. chapitre S-1, est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants  :
« Des contribuables tenant un établissement dans le district peuvent, par une requête présentée au conseil de la municipalité, demander la formation d'une société.
« La requête doit être signée par un nombre minimal de contribuables tenant un établissement dans le district. Ce nombre est de :
1°10, s'ils sont moins de 100 ;
2°20, s'ils sont 100 ou plus mais moins de 250 ;
3°30, s'ils sont 250 ou plus mais moins de 500 ;
4°40, s'ils sont 500 ou plus.  ».
2.L’article 33 de ce règlement est modifié par le remplacement, à la quatrième ligne, du nombre « six » par le nombre « 24 ».
3.L’article 81 de ce règlement est modifié par la suppression de la dernière phrase.
4.L’annexe I de ce règlement est modifiée par :
1°le remplacement du plan qui définit la zone commerciale « Centre-Ville de Québec » par celui de l'annexe I du présent règlement;
2°l’ajout du plan qui définit la zone commerciale « Vieux-Limoilou » de l’annexe I du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 4)
PLAN DES ZONES COMMERCIALES « CENTRE-VILLE DE QUÉBEC » ET « VIEUX-LIMOILOU »
ANNEXE I
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les sociétés d’initiatives et de développement ayant pour objet d’agrandir la zone commerciale « Centre-ville de Québec » et de créer la zone commerciale  « Vieux-Limoilou ».
Il modifie également quelques dispositions de ce règlement pour tenir compte de changements apportés à la Loi sur les cités et villes relatives aux sociétés de développement commercial (SDC). Ces modifications concernent le nombre minimal de contribuables requis pour présenter une requête visant la formation d’une SDC, le nombre de mois devant s’écouler avant de présenter une nouvelle requête pour constituer une SDC dans une zone suite à un refus des contribuables concernés et finalement la suppression de l’interdiction faite aux deux membres du conseil d’administration nommés par les autres membres de voter sur une question d’ordre financier.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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