Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 15 juin 2015
En vigueur le 25 juillet 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’apporter quelques modifications aux chapitres de la classification des usages, des constructions et aménagements accessoires, du stationnement hors rue, de la forêt urbaine et des normes de construction.
Plus précisément, il prévoit la possibilité d’inscrire à la grille de spécifications un nombre minimal d’unités d’hébergement qui doivent être exploitées à l’intérieur d’un établissement ou d’un bâtiment où s’exerce un usage du groupe C10 établissement hôtelier, C11 résidence de tourisme ou C12 auberge de jeunesse.
À l’égard d’un abribus, ce règlement procède au retrait de la limite maximale d’empiètement d’une telle construction dans une rue.
Il prévoit aussi la possibilité, dans certaines circonstances, d’abattre un arbre compris dans la superficie d’un boisé qui doit être conservée, mais y assortit l’obligation de remplacer l’arbre ainsi abattu dans un délai d’un an.
De même, il supprime l’obligation d’aménager une entrée extérieure distincte pour un logement situé dans un bâtiment où s’exerce également un usage d’une des classes commerce ou de la classe Industrie.
Finalement, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y apporter les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 111, du suivant :
« 111.0.1.La grille de spécifications peut indiquer, pour un groupe d’usages mentionné au deuxième alinéa de l’article 111, un nombre minimal d’unités d’hébergement qui doivent être exploitées à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un établissement par l’inscription d’une mention à cet effet suivie du numéro du présent article sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Usages autorisés ». ».
2. L’article 473 de ces règlements est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
« 1°l’abribus peut empiéter sur une rue; ».
3.L’article 698.0.1 de ces règlements est remplacé par le suivant :
« 698.0.1.La grille de spécifications peut indiquer le pourcentage minimal de la superficie d’un boisé identifié en annexe d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme qui doit être conservée par l’inscription de la mention « Au moins (inscrire ici le pourcentage) de la superficie d’un boisé identifié à l’annexe (inscrire ici le numéro de l’annexe) doit être conservée – article 698.0.1 » dans la section intitulée « Autres dispositions particulières ».
Malgré le premier alinéa, l’abattage d’un arbre est autorisé dans les circonstances visées aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 701. Cependant, un arbre abattu en vertu du présent alinéa doit être remplacé, dans un délai d’un an suivant son abattage, par un arbre qui a, à la plantation, un tronc d’un diamètre minimal de 0,05 mètre, mesuré à 1,3 mètre au-dessus du sol. ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
4.L’article 1156 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est supprimé.
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’apporter quelques modifications aux chapitres de la classification des usages, des constructions et aménagements accessoires, du stationnement hors rue, de la forêt urbaine et des normes de construction.
Plus précisément, il prévoit la possibilité d’inscrire à la grille de spécifications un nombre minimal d’unités d’hébergement qui doivent être exploitées à l’intérieur d’un établissement ou d’un bâtiment où s’exerce un usage du groupe C10 établissement hôtelier, C11 résidence de tourisme ou C12 auberge de jeunesse.
À l’égard d’un abribus, ce règlement procède au retrait de la limite maximale d’empiètement d’une telle construction dans une rue.
Il prévoit aussi la possibilité, dans certaines circonstances, d’abattre un arbre compris dans la superficie d’un boisé qui doit être conservée, mais y assortit l’obligation de remplacer l’arbre ainsi abattu dans un délai d’un an.
De même, il supprime l’obligation d’aménager une entrée extérieure distincte pour un logement situé dans un bâtiment où s’exerce également un usage d’une des classes commerce ou de la classe Industrie.
Finalement, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y apporter les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
