1.L’article 87 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2370 et ses amendements, est modifié par :
1°l’insertion, après « en vertu » de « d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou »;
2°l’insertion, après « l’expiration » de « de cette décision ou ».