Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2452
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la fourniture de services par le Service de l’ingénierie
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 89 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2370 et ses amendements, est modifié par la suppression, au premier alinéa, de « de même qu’un projet d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment ou d’un aménagement existant ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 89, de ce qui suit :
« 89.1.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de l’agrandissement ou de la modification d’un bâtiment ou d’un aménagement existant est imposée comme suit :
1°pour un projet de modification d’une superficie de 1 à 50 mètres carrés, la tarification est de 0 $;
2°pour un projet de modification sur un terrain de plus de 1200 mètres carrés sur lequel se trouve trois logements ou moins, la tarification est de 0 $;
3°pour un projet de modification d’une superficie de 51 à 2000 mètres carrés, la tarification est de 738 $;
4°pour un projet de modification d’une superficie de 2001 à 5000 mètres carrés, la tarification est de 1 583 $;
5°pour un projet de modification d’une superficie de 5001 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 275 $. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification applicable par le Service d’ingénierie, à la fourniture d’évaluations de la gestion des eaux pluviales de projets d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment ou d’un aménagement existant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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