Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2508
Règlement sur l’acquisition d’immeubles à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
1.Une dépense de 10 000 000 $ est autorisée pour l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales, pour l’année 2017 et les suivantes, d’immeubles industriels ou non localisés à l’intérieur ou à l’extérieur de zones industrielles ou commerciales ou de parcs industriels municipaux, régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (RLRQ, chapitre I-0.1) et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser la requalification et le développement harmonieux de ces zones et parcs de même que pour les services professionnels et techniques visés à l’article 2. Ces travaux et cette dépense sont détaillées à l’annexe I de ce règlement.
2.L’octroi des contrats de services professionnels et techniques requis pour les acquisitions et l’exécution des travaux décrits à l’article 1 est ordonné. La nature des services professionnels est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense décrite aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville autorise l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des immeubles visés par l’article 1 du présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(articles 1 et 2)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
ANNEXE I
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorise une dépense de 10 000 000 $ pour l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales, d’immeubles industriels ou non et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser la requalification et le développement harmonieux de zones industrielles ou commerciales et de parcs industriels régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (RLRQ, chapitre I–0.1) pour l’année 2017 et les suivantes de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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