« 7.1.La tarification pour la fourniture de données numériques est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de données d’orthophotographie ou de LiDAR, la tarification est de 20 $ par tuile d’extraction d’un kilomètre carré;
2°lorsqu’il s’agit d’un couple stéréoscopique d’imagerie aérienne, incluant un fichier d’orientation, la tarification est de 20 $ par couple stéréoscopique;
3°lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un extrait de photographie aérienne papier en format numérique, la tarification est de 10 $ par numérisation;
4°pour la fourniture de tuiles d’extraction de données des thèmes de sélection, infrastructures municipales, cartographie, topographie et modélisation 3D, lorsque :
a)il s’agit de la fourniture d’un seul des quatre thèmes de sélection, lorsque :
i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 30 $;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 50 $;
b)il s’agit de la fourniture d’un ou plusieurs thèmes de sélection additionnels en sus du premier thème visé au paragraphe a), lorsque :
i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 20 $ par thème de sélection additionnel;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 30 $ par thème de sélection addionnel.
5°lorsqu’il s’agit de données numériques disponibles pour la vente mais non comprises à l’un des quatre thèmes de sélection visés au paragraphe 4°, la tarification est de 25 $ par fichier sans égard au nombre d’octets ni au format numérique.
Le nombre de tuiles d’extraction des données de télédétection visé au paragraphe 1° du présent article est arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus élevé afin de couvrir entièrement la demande d’extraction présentée.
Sous réserve de l’alinéa précédent, la tarification pour l’acquisition de données numériques quel qu’en soit le nombre d’octets ou le format numérique est calculée en l’arrondissant au nombre entier le plus élevé pour couvrir l’ensemble de la demande d’extraction présentée.
Aux fins du présent article, le thème de sélection d’extraction de données « infrastructures municipales » vise les services d’aqueduc et d’égouts ainsi que le réseau d’éclairage de rues alors que le thème de sélection d’extraction de données « cartographie » vise la circulation, l’hydrographie et les bâtiments et que le thème de sélection d’extraction de données « topographie » vise les courbes de niveaux 3D ainsi que les points côtés. Le thème de sélection d’extraction de données « modélisation 3D » vise quant à lui les bâtiments et le sol. ».
