Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2564
Règlement sur la réserve financière pour l’organisation d’une élection municipale ou d’un référendum tenu en vertu des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
NOTES EXPLICATIVES
1.Une réserve financière désignée « Réserve pour l’organisation et la tenue d’une élection municipale partielle ou générale ainsi que d’un référendum visé à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités » est constituée.
2.La Réserve pour l’organisation et la tenue d’une élection municipale partielle ou générale ainsi que d’un référendum visé à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités a pour fins de financer la réalisation d’une élection municipale partielle ou générale, incluant chacune des activités organisationnelles préalables ou accessoires à la tenue de celle-ci ainsi que la réalisation d’un référendum visé par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, chapitre E-2.2, incluant chacune des activités organisationnelles préalables ou accessoires à la tenue de celui-ci, le tout pendant la période couvrant les années 2018 à 2021 inclusivement.
Pour les fins du présent article, l’ensemble des activités relatives à la division du territoire de la ville aux fins électorales constitue une des activités organisationnelles préalables à la tenue de l’élection municipale générale 2021.
3.Le montant projeté de la réserve constituée à l’article 1 est de 4 800 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la réserve constituée à l’article 1, à même les revenus généraux, les sommes suivantes :
1°une somme de 1 200 000 $ pour l’exercice financier 2018;
2°une somme de 1 200 000 $ pour l’exercice financier 2019;
3°une somme de 1 200 000 $ pour l’exercice financier 2020;
4°une somme de 1 200 000 $ pour l’exercice financier 2021.
5.À la fin de l’existence de la réserve constituée à l’article 1 soit le 31 décembre 2021 ou au plus tard le 31 décembre 2022, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il prend effet à la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°le 1er janvier 2018.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement édictant la constitution d’une réserve financière au montant de 4 800 000 $ pour les fins du financement du coût relatif à l’organisation d’une élection municipale partielle ou générale ou d’un référendum tenu en vertu des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pendant la période couvrant les années 2018 à 2021 inclusivement.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées aux revenus généraux de la ville et ce, pour chacun des exercices financiers 2018, 2019, 2020 et 2021.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2018.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.