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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2566
1.Des travaux d’aménagement urbain aux fins d’accompagner et de compléter des réfections majeures de rues relevant de la compétence de proximité ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis pour la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 2 400 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble et toute servitude requis pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux d’aménagement urbain afin d’accompagner et de compléter des réfections majeures de rues relevant de la compétence de proximité ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation d’immeubles ou de servitudes requis pour la réalisation des travaux susmentionnés.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 400 000 $ pour les travaux, les contrats de services professionnels et techniques et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.