Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2603
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente relative au versement d’une subvention entre la ville et le Capitole de Québec inc. et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
1.Une dépense de 6 400 000 $ est autorisée aux fins de la réalisation d’une partie de l’entente relative au versement d’une subvention entre la ville et le Capitole de Québec inc.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant, remboursable comme suit :
1°une tranche de 3 000 000 $ de l’emprunt sur une période de cinq ans;
2°une tranche de 3 400 000 $ de l’emprunt sur une période de vingt ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, la ville affecte à la réduction de l’emprunt, la subvention versée par la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française pour une portion de 3 400 000 $ dudit emprunt.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°la date de la conclusion de l’entente relative au versement d’une subvention entre la ville et le Capitole de Québec inc.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 6 400 000 $ pour la réalisation d’une partie de l’entente relative au versement d’une subvention entre la ville et le Capitole de Québec inc.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée.
La ville assume 3 000 000 $ de la dépense autorisée alors que le reste, soit la somme de 3 400 000 $, est à la charge du ministère de la Culture et des Communications du Québec.

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