1.L’article 27 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2585 et ses amendements, est modifié par :
1°l’insertion, au premier alinéa, après « certificat », de « ou de tout autre document » et après « R.V.Q. 1400 », de « ou de toute autre disposition règlementaire ou législative donnant compétence à la ville »;
2°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, de « sans addition de logement ou »;
3°le remplacement, au sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, de « 960 $ » par « 767 $ »;
4°l’insertion, après le sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, de ce qui suit :
« d)il s’agit de la construction ou de la modification d’un bâtiment accessoire attaché ou d’une construction accessoire attachée à un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation ou implanté sur un lot où un usage de la classe Agriculture est exercé, la tarification est de 9,60 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 97 $ ni excéder 767 $;
« e)il s’agit d’un démantèlement de logement, la tarification est de 122 $ par logement; »;
5°la suppression, au sous-paragraphe b) du paragraphe 3° du premier alinéa, de « sans addition de chambre ou de logement, »;
6°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 3° du premier alinéa, de « 96 $ » par « 97 $ »;
7°le remplacement, au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du premier alinéa, de « le sous-sol » par « toute la superficie de plancher au sous-sol peu importe l’usage. Pour les fins de ce calcul, la superficie de plancher inclut également les stationnements intérieurs; »;
8°la suppression, au sous-paragraphe b) du paragraphe 4° du premier alinéa, de « sans addition de chambre ou de logement, »;
9°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 4° du premier alinéa, de « le sous-sol » par « toute la superficie de plancher au sous-sol peu importe l’usage »;
10°l’insertion, à la fin du sous-paragraphe b) du paragraphe 4° du premier alinéa, de « Pour les fins de ce calcul, la superficie de plancher inclut également les stationnements intérieurs; »;
11°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 4° du premier alinéa, de « sans addition de chambre ou de logement, »;
12°le remplacement, au sous-paragraphe c) du paragraphe 4° du premier alinéa, de « 9,57 $ » par « 9,60 $ »;
13°l’insertion, à la fin du sous-paragraphe a) du paragraphe 5° du premier alinéa, de « Pour les fins de ce calcul, la superficie de plancher inclut également les stationnements intérieurs; »;
14°l’insertion, au sous-paragraphe b) du paragraphe 5° du premier alinéa, après « de l’apparence extérieure » de « ou le réaménagement intérieur »;
15°le remplacement, au sous-paragraphe b) de paragraphe 6° du premier alinéa, de « 255 $ » par « 256 $ »;
16°le remplacement, au sous-paragraphe d) du paragraphe 6° du premier alinéa de « 142 $ » par « 97 $ »;
17°le remplacement, au sous-paragraphe e) du paragraphe 6° du premier alinéa de « 54 $ » par « 97 $ »;
18°l’insertion, à la fin du sous-paragraphe a) du paragraphe 8° du premier alinéa, de « ni excéder 5 000 $ »;
19°l’insertion, à la fin du sous-paragraphe b) du paragraphe °8 du premier alinéa, de « ni excéder 10 000 $ »;
20°l’insertion, après le sous-paragraphe g) du paragraphe 8° du premier alinéa, de ce qui suit :
« h)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement de l’aménagement extérieur, la tarification est de 97 $; »;
21°le remplacement, au paragraphe 11° du premier alinéa, de « 283 $ » par « 97 $ »;
22°le remplacement, au paragraphe 14° du premier alinéa, de « ou d’un certificat d’autorisation » par « , d’un certificat d’autorisation ou d’une demande de permis en cours qui exige une analyse supplémentaire »;
23°le remplacement du paragraphe 16° du premier alinéa par ce qui suit :
« 16°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation ou d’un permis requis à des fins administratives ainsi que tout autre document relevant de la compétence de la ville et pour lequel aucun autre tarif n’est prescrit, la tarification est de 97 $; »;
24°l’insertion, après le troisième alinéa, de ce qui suit : « aux fins de l’application du sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, l’ajout de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 2° du premier alinéa.
« aux fins de l’application du sous-paragraphe b) du paragraphe 3° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 3° du premier alinéa.
« aux fins de l’application des sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 4° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du premier alinéa. ».
