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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2646
1.Une cotisation est imposée, pour l’exercice financier 2018, aux membres de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec.
2.La cotisation est fixée, selon ce que prévoit le deuxième alinéa, en fonction de la superficie d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble occupée par un membre pour l’exercice, à des fins lucratives ou non, d’une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, d’un métier, d’un art, d’une profession ou d’une autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, à l’exception d’un emploi ou d’une charge.
Cette cotisation équivaut à la somme de chacun des montants obtenus en vertu des paragraphes suivants :
4,85 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 100 premiers mètres carrés de superficie;
2,91 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 100 mètres carrés excédant les 100 premiers mètres carrés de superficie;
1,94 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 200 mètres carrés excédant les 200 premiers mètres carrés de superficie;
0,97 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 400 mètres carrés excédant les 400 premiers mètres carrés de superficie;
0,43 $ pour chaque mètre carré de superficie excédant les 800 premiers mètres carrés de superficie.
Cette cotisation ne peut toutefois pas être inférieure à 150 $ ni excéder 1 800 $.
3.Aux fins du calcul de la cotisation, lorsque l’établissement est exploité à l’intérieur d’un bâtiment, la superficie considérée est celle calculée à partir de la face intérieure des murs extérieurs du bâtiment et des murs séparant l’espace occupé exclusivement par l’établissement, des couloirs, des espaces de circulation en commun et par le centre des cloisons mitoyennes qui séparent l’espace occupé exclusivement par l’établissement, des autres espaces du bâtiment.
Lorsqu’un membre occupe dans le même immeuble plusieurs locaux faisant l’objet de baux distincts, aux fins d’un même établissement, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour l’ensemble des locaux ainsi occupés comme si ceux‑ci ne constituaient qu’un seul et unique établissement.
Lorsqu’un membre occupe des locaux dans des immeubles distincts, mais séparés l’un de l’autre par une distance maximale de 50 mètres de rayon, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour l’ensemble des locaux comme si ceux‑ci ne constituaient qu’un seul et unique établissement.
Lorsqu’un local est occupé comme une suite de places d’affaires partageant des services collectifs, la cotisation est établie pour le local entier et le responsable des locations ou le dépositaire principal du bail devient le membre cotisé aux fins de ce règlement.
Toute superficie, y compris la superficie occupée par des éléments tels qu’une salle de bain, un corridor, un escalier ou un escalier mobile utilisés de façon exclusive par l’établissement, est comprise dans la superficie considérée aux fins du calcul de la cotisation.
Toute demande de correction de la superficie de l’établissement d’entreprise doit être formulée au Service des finances de la ville au plus tard soixante (60) jours après l’expédition du compte de cotisations.
4.La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont applicables à cette cotisation et s’ajoutent, aux fins de la perception, au montant de celle‑ci.
5.La cotisation et les taxes applicables sont exigibles à l’expiration du trentième jour suivant la date de l’envoi de l’avis de cotisation à un membre de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec.
6.Un montant dû porte intérêt, à compter de son échéance, au taux fixé par la ville pour les taxes et est assujetti au paiement de la pénalité fixée par résolution du conseil de la ville en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1).
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement décrétant une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec pour l’exercice financier 2018.
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction de la superficie d’un immeuble occupée par un membre.
Le montant de la cotisation ne peut toutefois pas être inférieur à 150 $ ni excéder 1 800 $.