« Pour l’application du paragraphe 11°, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15% dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée. ».