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Conseil de la ville
RÈGLEMENT
R.V.Q. 2984
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs dans une rue de la ville à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération relativement au calcul de la subvention
Avis de motion donné le
17
mai
2021
Adopté le
7
juin
2021
En vigueur le
8
juin
2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le
Règlement
sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs dans une rue de la ville à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
afin de revoir les exigences requises au niveau des états financiers qu’un établissement d’entreprise doit joindre à sa demande de subvention ainsi qu’en regard de la date de référence relative à l’admissibilité de celui-ci.
Ce règlement réduit également de 15 % à 5 % le pourcentage de la perte de bénéfice brut en sus duquel un établissement d’entreprise situé dans un secteur désigné peut obtenir une subvention.
Enfin, ce règlement ajoute certaines activités commerciales admissibles à la liste de l’annexe I du Règlement R.V.Q. 2871.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.
L’article 4 du
Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs dans une rue de la ville à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
, R.V.Q. 2871 et ses amendements, est modifié par le remplacement du paragraphe 6° par ce qui suit :
«
6°
les états financiers de l’établissement pour l’exercice financier admissible ainsi que tout autre exercice financier comparable à considérer en vertu des dispositions de l’annexe III de ce règlement si disponibles;
».
2.
L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, après « la date de » de « l’adoption de » par « la fin des travaux prévue à ».
3.
L’article 9 de ce règlement
est modifié par :
«
1°
le remplacement, au premier alinéa, de « 15 % » par « 5 % »;
«
2°
le remplacement, au deuxième alinéa, de « 15 % » par « 5 % ».
».
4.
L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « 15 % » par « 5 % ».
5.
Ce règlement est modifié par le remplacement de l’annexe I par l’annexe I du présent règlement.
6.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(
article 2
)
LISTE des activités commerciales admissibles
ANNEXE I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le
Règlement
sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs dans une rue de la ville à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
afin de revoir les exigences requises au niveau des états financiers qu’un établissement d’entreprise doit joindre à sa demande de subvention ainsi qu’en regard de la date de référence relative à l’admissibilité de celui-ci.
Ce règlement réduit également de 15 % à 5 % le pourcentage de la perte de bénéfice brut en sus duquel un établissement d’entreprise situé dans un secteur désigné peut obtenir une subvention.
Enfin, ce règlement ajoute certaines activités commerciales admissibles à la liste de l’annexe I du Règlement R.V.Q. 2871.
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